De la même manière, les locaux restauration peuvent être mis à disposition d'un habitant si celui-ci a suivi la formation et que des règles bien précises aient été mises en place entre les utilisateurs!
Il est possible d'organiser des ateliers cuisines avec un responsable ayant suivi la formation nécessaire (employé ou gérant) mais les aliments devront être consommés directement par les participants uniquement. Pour pouvoir les mettre en vente, il faudrait que les participants aient eux aussi suivi la formation!
Voici des informations suite à l'entretien avec Mme Véronique Capayrou, inspectrice sécurité sanitaire de l'alimentation à la DDETSPP65 (préfecture de Tarbes):
En matière d'hygiène alimentaire relative aux locaux et équipements, la règlementation applicable est définie depuis le 1er janvier 2006 par deux règlements européens:
-Règlement CE n° 178/2002 fixant les prescriptions générales de la législation alimentaire.
-Règlement CE n° 852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.
Ces deux textes communautaires impliquent de la part du professionnel la mise en place d'un plan de maîtrise sanitaire basé sur de bonnes pratiques d'hygiène, un système fiable de traçabilité des produits et l'application des principes HACCP (analyse des dangers et définition des points critiques).
Votre activité est de type restauration (traditionnelles, rapide ou vente à emporter), vous avez l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire (contacter la DRAAF ou la DIRECTE en Midi-Pyrénées pour les organismes de formation déclarés).
Vous pouvez vous appuyer fortement sur le guide de bonnes pratiques d'hygiène en fonction de votre activité (GBPH_restauration commerciale).
Les règlements CE sont disponibles sur internet en tapant directement le règlement concerné.
La liste des guides validés ainsi que les démarches dont la déclaration d'activité sont accessibles sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (agriculture.gouv.fr) ou en tapant guides des bonnes pratiques d'hygiène ou démarches sur internet.
En pièce jointe l'imprimé de déclaration d'activité à transmettre à la DD(CS)PP de votre département
La réglementation applicable en matière d’hygiène alimentaire régissant la remise directe des aliments aux consommateurs. Les formulaires officiels de déclaration propre à chaque activité sont disponibles sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr
Mes DémarchesLe programme national de l’alimentation et de la nutrition (PNAN), porté par le ministère des solidarités et de la santé et par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation fixe le cap de la politique de l’alimentation et de la nutrition pour les cinq années à venir (2019-2023), en réunissant pour la première fois les actions du Programme National pour l’Alimentation ...mesdemarches.agriculture.gouv.fr
De la même manière, les locaux restauration peuvent être mis à disposition d'un habitant si celui-ci a suivi la formation et que des règles bien précises aient été mises en place entre les utilisateurs!
Il est possible d'organiser des ateliers cuisines avec un responsable ayant suivi la formation nécessaire (employé ou gérant) mais les aliments devront être consommés directement par les participants uniquement. Pour pouvoir les mettre en vente, il faudrait que les participants aient eux aussi suivi la formation!
Voici des informations suite à l'entretien avec Mme Véronique Capayrou, inspectrice sécurité sanitaire de l'alimentation à la DDETSPP65 (préfecture de Tarbes):
En matière d'hygiène alimentaire relative aux locaux et équipements, la règlementation applicable est définie depuis le 1er janvier 2006 par deux règlements européens:
-Règlement CE n° 178/2002 fixant les prescriptions générales de la législation alimentaire.
-Règlement CE n° 852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.
Ces deux textes communautaires impliquent de la part du professionnel la mise en place d'un plan de maîtrise sanitaire basé sur de bonnes pratiques d'hygiène, un système fiable de traçabilité des produits et l'application des principes HACCP (analyse des dangers et définition des points critiques).
Votre activité est de type restauration (traditionnelles, rapide ou vente à emporter), vous avez l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire (contacter la DRAAF ou la DIRECTE en Midi-Pyrénées pour les organismes de formation déclarés).
Vous pouvez vous appuyer fortement sur le guide de bonnes pratiques d'hygiène en fonction de votre activité (GBPH_restauration commerciale).
Les règlements CE sont disponibles sur internet en tapant directement le règlement concerné.
La liste des guides validés ainsi que les démarches dont la déclaration d'activité sont accessibles sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (agriculture.gouv.fr) ou en tapant guides des bonnes pratiques d'hygiène ou démarches sur internet.
En pièce jointe l'imprimé de déclaration d'activité à transmettre à la DD(CS)PP de votre département
La réglementation applicable en matière d’hygiène alimentaire régissant la remise directe des aliments aux consommateurs. Les formulaires officiels de déclaration propre à chaque activité sont disponibles sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr
Mes Démarches Le programme national de l’alimentation et de la nutrition (PNAN), porté par le ministère des solidarités et de la santé et par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation fixe le cap de la politique de l’alimentation et de la nutrition pour les cinq années à venir (2019-2023), en réunissant pour la première fois les actions du Programme National pour l’Alimentation ... mesdemarches.agriculture.gouv.fr